Jamais sans mon avocat

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La notion d’unité économique et sociale dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde pour l’Emploi (P.S.E.)

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Aux termes de l’article L.1235.10 al. 2 du Code du travail, un Plan de Sauvegarde pour l’Emploi , dit P.S.E., […]

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