ALENA SCP AVOCATS
Cabinet d'Avocats à Metz et au Luxembourg
Garantir les droits des salariés suite à la faillite d’une société au Grand-Duché de LUXEMBOURG
Le magazine économique PAPERJAM du mois de juillet 2012 tire la sonnette d’alarme sur le phénomène croissant des faillites au Grand-Duché de LUXEMBOURG.
«Nous avons malheureusement constaté une nette progression des faillites au Luxembourg durant le premier semestre de cette année», a déclaré Herbert Eberhard, administrateur délégué de Creditreform Luxembourg. Dans une étude sur la situation des faillites au Grand-Duché, Creditreform note que durant les six premiers mois de cette année 571 faillites ont été enregistrées au Luxembourg contre seulement 452 pendant la même période l’année précédente, ce qui représente une augmentation de 26,33%.
Avec 571 faillites le Luxembourg a atteint des sommets jamais encore notés auparavant. Tandis qu’en Allemagne, les défaillances d’entreprises ne progressent que d’un pourcent, dans la région de Trèves, la hausse constatée est d’environ 23 pourcent, comme au Luxembourg ».
Il apparaît donc important de faire le point sur la législation applicable en la matière au Grand-Duché, laquelle diffère sensiblement du droit français. Nous concentrerons notre analyse du point de vue des salariés pour les éclairer sur les démarches à suivre et sur leurs droits dans de telles situations.
La procédure de faillite à LUXEMBOURG
« Tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite » (article 437 du code de commerce).
Une procédure de faillite en droit luxembourgeois débute avec le constat qu’un commerçant n’arrive plus à faire face à ses engagements, à défaut de liquidités et de crédit suffisant. Elle a pour finalité de préserver l’égalité entre les créanciers du commerçant failli, en organisant la réalisation et la distribution égalitaire des actifs sociaux conformément aux dispositions du Code de commerce.
La faillite est prononcée par le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale qui est compétent pour le lieu du siège social ou du domicile commercial du failli.
Le jugement de faillite est rendu
- soit sur aveu du commerçant failli,
- soit sur assignation d’un ou de plusieurs créanciers,
- soit d’office – sur base des informations dont dispose le tribunal.
A compter de 0 heures du jour du jugement déclaratif de la faillite, le failli est dessaisi, de plein droit, de l’administration de tous ses biens. Tous les paiements, opérations ou actes faits par le failli depuis ce jugement sont nuls.
L’administration des biens du failli est confiée à un curateur nommé par le tribunal. Le curateur gère la masse de la faillite, qui comprend l’ensemble de l’actif et du passif du failli. A partir du jugement déclaratif de faillite, le curateur agit seul comme demandeur et défendeur au nom et pour compte du commerçant failli. Il s’agit dans la quasi intégralité des cas d’avocats désignés par le Tribunal.
Le tribunal désigne aussi un juge-commissaire qui est chargé spécialement d’accélérer et de surveiller les opérations, la gestion et la liquidation de la faillite et qui a compétence pour ordonner les mesures urgentes nécessaires pour la sûreté et la conservation des biens de la masse, et pour présider les réunions des créanciers du failli.
Les conséquences de la faillite sur le contrat de travail
D’après l’article L125-1 du Code du travail, le contrat de travail est résilié avec effet immédiat en cas de déclaration en état de faillite de l’employeur.
Sauf continuation des affaires par le curateur, le salarié a droit :
– au maintien des salaires ou traitements se rapportant au mois de la survenance de la faillite et au mois subséquent ;
– à une attribution d’une indemnité égale à 50% des mensualités se rapportant au délai de préavis auquel le salarié aurait pu prétendre conformément à l’article L124-3 du Code du travail ;
Les rémunérations et indemnités ne peuvent toutefois excéder montant des rémunérations et indemnités auquel il aurait pu prétendre en cas de licenciement avec préavis.
Définition de la nature de la créance du salarié
La créance du salarié à l’égard de son employeur en faillite est déterminée par l’article 545 du code de commerce. Ledit article, rédigée de façon relativement « technique », prévoit que les salariés pourront revendiquer, à titre privilégié – c’est à dire de façon prioritaire par rapport à d’autres créanciers – les salaires, traitements et indemnités (ex : les congés payés, les frais kilométriques, etc), ainsi que les créances d’indemnités de toute nature résultant de la rupture du contrat de travail (indemnité de départ et de préavis).
L’article 2101(2) du Code civil prévoit que ces mêmes créances privilégiées doivent être payées prioritairement jusqu’à concurrence d’un plafond égal au sextuple du salaire social minimum de référence, montant précisément dont l’Etat garantit le paiement si le curateur ne peut le payer à partir des fonds disponibles endéans les 10 jours qui suivent le prononcé du jugement déclaratif de faillite.
La créance s’entend des 6 derniers mois effectivement travaillés (Cour administrative d’appel de LUXEMBOURG du 9 décembre 1997).
L’intervention du Fonds pour l’Emploi
L’article 2101(2) du Code civil prévoit que ces créances doivent être payées prioritairement jusqu’à concurrence d’un plafond égal au sextuple du salaire social minimum de référence, montant précisément dont l’Etat garantit le paiement si le curateur ne peut le payer à partir des fonds disponibles endéans les 10 jours qui suivent le prononcé du jugement déclaratif de faillite.
Ainsi, il appartient au curateur, en conformité avec l’article L126-1 du Code du travail, de saisir le fonds pour l’emploi (organe spécifique au Grand-Duché de LUXEMBOURG), afin qu’il verse aux salariés les montants redus.
En pratique, il saisit l’administration pour l’emploi d’une demande écrite, en y annexant les pièces suivantes ;
– Original du procès verbal de vérification des créances relatif aux créances des salariés, dûment signé par le juge commissaire ;
– Copie du jugement de faillite ;
– Copie des déclarations de créances des salariés avec les pièces versées à l’appui.
En conformité avec l’article L126-1 (8) du Code du travail, le Fonds pour l’emploi se trouve subrogé dans les droits du salarié dont il a acquitté les créances super privilégiées.
Démarches à suivre par le salarié
En pratique, le curateur va adresser un courrier à l’ensemble du personnel, leur notifiant la faillite.
Par ailleurs, le curateur va également demander au salarié de chiffrer leurs demandes, dans une déclaration dite « déclaration de créance ».
Pour être certain que la demande soit acceptée, faite dans les formes légales et suffisamment justifiées (il arrive dans de nombreux cas que les salariés omettent des sommes dues ou voient leurs demandes tout simplement refusées), le cabinet ALENA vous propose d’établir cette déclaration, de s’occuper des relations avec le curateur et des audiences d’admission des déclarations, pour qu’elles soient prises en compte le plus rapidement et efficacement possible.
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