ALENA SCP AVOCATS
Cabinet d'Avocats à Metz et au Luxembourg
Rédaction de vos conditions générales de vente
Les conditions générales de vente présentent un intérêt tout particulier pour le professionnel, lorsqu’il entre en relation d’affaires non seulement avec un particulier, mais aussi et surtout avec un autre professionnel. En effet, à défaut de conditions générales stipulées dans le contrat, les règles du droit commun s’appliquent.
Des conditions générales de vente claires, lisibles, nettes et précises permettent ainsi aux professionnels de « réglementer » de manière uniforme les relations avec leurs cocontractants. Elles vous permettent d’éviter d’éventuels litiges avec votre cocontractant qui conteste la prestation réalisée. Elles vous donnent un avantage décisif dans la récupération de la créance due en cas de confrontation avec un mauvais payeur. Elles permettent également, dans certains cas, d’éviter des discussions stériles sur la qualité de la prestation effectuée ou des marchandises livrées ou sur les délais de livraison.
Les dispositions législatives relatives aux conditions générales de vente diffèrent en France et au Grand-Duché, tant au niveau du taux d’intérêt de retard qu’au regard de certaines autres dispositions.
Il est à noter que les conditions de vente, au même titre que les contrats, sont des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur. La Cour d’appel de Paris l’a rappelé récemment, et a condamné un agent économique qui avait téléchargé sans autorisation les conditions générales de vente de la société venteprivée.com et les avait utilisé pour son activité. C’est pourquoi il est fortement déconseillé de se doter de conditions générales de vente d’une autre société, ce qui présente par ailleurs le risque qu’elles ne soient pas adaptées aux spécificités de votre entreprise.
Le cabinet ALENA AVOCATS est à votre disposition pour rédiger vos conditions générales de vente, vous offrant sécurité juridique et garantie d’un service personnalisé.
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