Au Grand-Duché, les articles 425 et 445 du Code de la Sécurité Sociale prévoient que l’employeur est tenu de remettre au Centre Commun de la Sécurité Sociale une déclaration d’entrée pour tout salarié qu’il emploie. De même, une déclaration de sortie est à établir après la cessation de l’occupation; elle doit renseigner comme date de sortie le jour de la fin des relations de travail, à savoir la fin de la période de préavis, en cas de licenciement.
Tout changement, au cours de l’occupation, qui serait de nature à modifier l’affiliation aux risques assurés par la sécurité sociale, est à signaler au Centre commun.Les changements de poste n’entrainant pas de changement de risque couvert par la sécurité sociale ne nécessitent pas de déclaration séparée.
Les déclarations d’entrée et de sortie doivent parvenir au Centre commun dans les 8 jours suivant l’événement à la base de la déclaration.
Le salarié est informé de la bonne exécution de ces obligations par l’envoi de la part du Centre Commun d’ un accusé de réception des déclarations d’entrée et de sortie reproduisant les données essentielles figurant dans les déclarations établies par l’employeur. L’accusé renseigne par ailleurs l’assuré sur le régime dont relève l’occupation déclarée, ainsi que sur les risques contre lesquels il est assuré.
Néanmoins, la pratique nous révèle qu’il arrive fréquemment que l’employeur s’abstienne de se soumettre à ces dispositions, plaçant le salarié dans une position plus que délicate en cas de faillite de sa société ou tout simplement de maladie. C’est à ce moment là que ce dernier se rend alors compte qu’il n’a jamais été affilié et qu’il n’est donc pas couvert, même si le Centre Commun, exposé à ce problème à répétition, trouve une solution pour régulariser la situation.
Pour renforcer son dispositif, il a ainsi été décidé qu’à partir du mois d’avril 2012, le Centre commun sanctionnera les déclarations d’entrée et de sortie introduites tardivement d’une amende d’ordre à raison de 50 € par mois de retard. Une telle amende d’ordre, pouvant atteindre un montant maximal de 2.500€, est infligée à l’employeur chaque fois que le délai de 30 jours, toléré par l’Administration, est dépassé.
Aucun commentaire